Cette décision est la réponse à une requête de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) du Nord demandant à la justice administrative la suspension du dispositif. L'Unpi, appuyée par la Fnaim du Nord, contestaient la décision de mettre en place l'encadrement des loyers sur la seule commune de Lille.
Le tribunal administratif a rendu sa décision mardi 17 octobre, annulant ainsi l'arrêté du préfet du Nord responsable de la mise en place du dispositif. Il a considéré que le dispositif appliqué uniquement à Lille ne respectait pas les dispositions de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 et celles du décret pris pour son application.
Dans un communiqué, le tribunal juge que "le dispositif de plafonnement des loyers doit être mis en œuvre dans l’ensemble de l’agglomération lilloise au sens du décret du 10 mai 2013 [...]. Ainsi, l’agglomération lilloise, qui comprend 59 communes, doit être regardée dans son ensemble comme constituant une « zone tendue » pour l’application du dispositif de plafonnement et, plus généralement, d’encadrement des loyers".
Un éventuel appel est cependant toujours possible. Il incombe au ministère du Logement, qui s'est d'ores et déjà saisi du dossier, selon les propos de la préfecture rapportés par la voix du Nord.
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